Au cours d’un divorce, le juge aux affaires familiales statue sur la séparation et peut fixer une pension alimentaire si l’un des parents la sollicite. La pension alimentaire est une somme d’argent versée à un des parents, au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Mais que faire en cas de non-paiement ou d’arrêt du paiement de la pension alimentaire.
Mise en demeure du débiteur
L’époux créancier de la pension alimentaire doit en premier lieu adresser au débiteur de celle-ci un courrier de mise en demeure (en recommandé avec avis de réception) lui rappelant ses obligations. Il est impératif de rappeler la décision de justice qui a statué sur le versement de la pension alimentaire et préciser les échéances impayées.
Le parent débiteur doit être averti dans ce courrier que son refus d’honorer le paiement de la pension alimentaire l’expose à des poursuites pénales pour abandon de famille (article 227-3 du Code pénal). Il ne peut pas se retrancher derrière d’autres dettes à payer, telles qu’un crédit à la consommation ou un crédit immobilier. En effet, le paiement de la pension alimentaire est prioritaire sur l’ensemble des autres dettes.
Porter plainte
Pour porter plainte pour abandon de famille, le parent redevable de la pension alimentaire ne doit pas s’être acquitté de son obligation pendant plus de 2 mois ni donné suite au courrier de mise en demeure.
Recours à l’huissier
L’huissier de justice, dont les honoraires sont à la charge du débiteur, peut aider le parent créancier à recouvrer les échéances de pension alimentaire impayées au cours des 6 derniers mois.
Pour constituer un dossier et agir au plus vite, le parent créancier doit transmettre à l’huissier de justice une copie du jugement fixant la pension, l’identité et les coordonnées précises du parent débiteur, ainsi que celles de la banque et de l’employeur de ce dernier.
L’huissier de justice peut alors mettre en place un prélèvement mensuel en faveur du parent créancier, directement sur le salaire du débiteur ou sur son compte bancaire.
S’agissant des échéances futures de la pension alimentaire, l’intervention de l’huissier de justice garantit le bon versement de la dette chaque mois. En effet, une fois que la procédure de paiement direct a été mise en place, le créancier de la pension alimentaire n’a plus à se soucier d’une nouvelle procédure : il lui suffit simplement d’alerter l’huissier qui se chargera de réactiver le prélèvement.
Recourir à la justice en cas d’impayé de plus de 6 mois
Si la pension alimentaire est impayée depuis plus de 6 mois, il faut saisir la justice pour qu’une procédure de saisie sur salaire soit ordonnée. Le parent créancier de la pension alimentaire doit saisir le greffe du tribunal d’instance de son domicile, en précisant expressément :
- l’identité complète du créancier et du débiteur ;
- les coordonnées de l’employeur du débiteur ;
- le décompte des échéances impayées, majoré de l’intérêt au taux légal à compter du jour de la mise en demeure du débiteur de la pension alimentaire.
Puis le tribunal d’instance convoque les parties à une audience de conciliation pour tenter de trouver une issue amiable au litige :
- Soit un accord est trouvé entre le créancier et le débiteur, et un procès-verbal de conciliation est dressé, contenant les accords financiers entre les parties ;
- Soit la conciliation est infructueuse, et le juge d’instance rend une ordonnance de saisie sur salaire.
Le greffier doit ensuite aviser l’employeur du débiteur qu’il doit retenir mensuellement une somme déterminée par le juge sur le salaire de son employé, correspondant au montant de la pension alimentaire dû.
Si toutefois la procédure de saisie sur salaire échoue, le parent créancier de la pension alimentaire peut recourir au Trésor public afin de recouvrer les 6 derniers mois impayés. La prescription de l’action en paiement des arriérés de la pension alimentaire de 5 ans ne doit pas s’appliquer. Le créancier doit adresser une requête au Trésor public indiquant le décompte exact des échéances non payées. Il faut également lui adresser la copie du jugement portant mention de la pension alimentaire et l’identité de son débiteur, et justifier que toutes les autres procédures de recouvrement, amiables et judiciaires, sont demeurées infructueuses. Le Trésor public perçoit à cette occasion une somme correspondant à 10 % du montant des pensions alimentaires non payées.
Recours à l’ARIPA
L’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), dépendant de la Caf et de la MSA, permet le recouvrement des pensions alimentaires dès le premier mois d’impayé. Quelques conditions doivent cependant être remplies :
- Le créancier doit être le parent d’un enfant de moins de 20 ans et le montant de la pension alimentaire doit avoir été fixé par un jugement.
- La pension alimentaire doit être impayée depuis au moins 1 mois.
L’ARIPA prend en charge la procédure de recouvrement, en ce compris le recours à l’huissier de justice, et peut aider le parent créancier à recouvrer 2 années de pension alimentaire impayée au moyen de saisies sur salaires ou sur compte bancaire.
Faire appel directement à la Caf ou la MSA
Depuis le 1er octobre 2020, en cas de non paiement de la pension alimentaire, le parent lésé peut effectuer un signalement à la Caf ou à la Msa. Ces organismes peuvent ainsi directement prélever la pension alimentaire sur le compte (bancaire, postal ou d’épargne) du parent débiteur et la verser à l’autre parent. L’organisme sert d’intermédiaire financier. Ce mécanisme concerne tous les parents séparés depuis le 1er janvier 2021.
Il faut que la pension alimentaire ait été officiellement notifiée. Le parent créancier peut formuler sa demande directement sur le site de la Caf ou de la Msa. L’organisme devient l’intermédiaire financier. Il somme alors le parent débiteur de régler la pension alimentaire sous 15 jours. Si l’impayé persiste après ce délai, l’organisme demande au débiteur de régulariser sa situation dans les 15 jours qui suivent ou d’accepter un échéancier de paiement d’un montant minimal équivalent à 20 % de la pension alimentaire dans un délai maximal de 30 jours. S’il ne le fait pas, une procédure de recouvrement forcé est mise en place. Pendant la durée de ce contentieux, l’organisme verse au parent créancier une allocation de soutien familial d’un montant de 115,99 euros par enfant.
Par ailleurs, en cas de non-transmission des informations du parent débiteur dans les 15 jours à compter de la notificatif à la Caf ou à la Msa, celui-ci s’expose à des sanctions. Le montant des pénalités est de 25 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (414,40 euros depuis le 1er avril 2020).
Source : https://www.capital.fr/votre-argent/non-paiement-pension-alimentaire-1343138
