Vous êtes en litige avec un tiers à propos de la restitution d’un bien ou du paiement d’une somme d’argent. Afin de protéger vos intérêts, il est possible de recourir à la mise sous séquestre du bien ou de la somme litigieuse.
Pourquoi mettre sous séquestre ?
La mise sous séquestre est un mécanisme prévu par les articles 1955 et suivants du Code civil. Il s’agit de l’opération suivant laquelle une partie à un litige remet entre les mains d’un tiers un objet ou une somme d’argent dans l’attente du règlement du conflit.
La mise sous séquestre peut intervenir de deux manières. Tout d’abord, de façon conventionnelle (article 1956 du Code civil). Dans ce cas, une ou plusieurs parties décident de déposer une chose contentieuse (ou une somme d’argent), entre les mains d’un tiers qui s’oblige à la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir. Une convention de séquestre est alors établie entre les parties. La mise sous séquestre judiciaire est la même opération mais ordonnée judiciairement, donc par un juge saisi du litige opposant les parties (article 1961 du Code civil).
La raison de la mise sous séquestre est simple : il s’agit de préserver les droits des parties à un litige dans l’attente de son règlement. Ainsi, durant la période de mise sous séquestre, le bien demeure protégé (la somme d’argent séquestrée demeure complète, le cas échéant).
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