Les factures impayées peuvent rapidement devenir un problème pour une entreprise. Par conséquent, il est important de bien connaître la procédure de recouvrement des impayés.
Lorsqu’une facture demeure impayée, il est possible d’entamer une procédure de “recouvrement” qui désigne les démarches effectuées par un créancier pour récupérer les sommes qui lui sont dues par son débiteur. Comment fonctionne la procédure de recouvrement des factures impayées ?
Le recouvrement amiable
– La lettre de relance
Le non paiement d’une facture arrivée à échéance ne relève pas nécessairement de la mauvaise foi, et peut résulter d’un simple oubli.
Ainsi, dans le but de préserver la relation d’affaires, il est préférable d’envoyer une lettre de relance visant à rappeler au débiteur que la créance est arrivée à échéance.
– La mise en demeure
Si la lettre de relance est restée sans réponse, il faut alors envoyer une mise en demeure de payer. Cette dernière doit répondre à des conditions de forme et comporter certaines mentions obligatoires afin d’être valable. La mise en demeure doit notamment être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
La mise en demeure permet de demander l’exécution du paiement de la créance due. Cette dernière constitue l’ultime avertissement. Il s’agit d’une étape obligatoire pour pouvoir engager une procédure de recouvrement judiciaire.
Le recouvrement judiciaire
En cas d’absence de réponses aux démarches amiables, il n’y a plus d’autres choix que d’engager une procédure judiciaire pour récupérer la créance.
Il existe trois procédures de recouvrement judiciaire :
L’injonction de payer : c’est l’une des procédures les plus fréquemment utilisées en raison de son coût moins élevée et sa rapidité. Pour ce faire, il suffit d’envoyer une requête au tribunal afin de demander au juge de rendre une ordonnance d’injonction de payer, obligeant le débiteur à s’exécuter. L’injonction de payer est privilégiée pour les créances d’un petit montant et lorsque le débiteur ne peut pas contester la créance.
Le référé-provision : c’est une procédure qui permet de récupérer rapidement les sommes réclamées. Si une fois l’ordonnance de référé-provision rendue, le débiteur ne s’exécute toujours pas, le créancier peut saisir les biens du débiteur par le biais d’une saisie d’huissier. Il se fera ensuite payer via la vente des biens.
L’assignation en paiement : c’est un procès classique, ce qui par conséquent en fait une procédure plus longue. Il se peut que cette procédure soit entamée à la suite d’une injonction de payer ou à un référé provision, mais elle est généralement utilisée lorsque les deux procédures précédentes ne peuvent s’appliquer.
Source : https://www.capital.fr/votre-carriere/recouvrement-des-factures-impayees-comment-faire-1369180
