En 2020, 166 000 Pactes civils de solidarité (Pacs) ont été signés en France, d’après l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee).
Instauré en novembre 1999, le Pacs est enregistré en mairie, au consulat ou chez un notaire : ce « contrat de vie commune » s’adresse aux couples hétérosexuels comme homosexuels, et il a des effets sur certaines aides sociales, sur les biens du couple, sur le logement ainsi que sur les impôts.
Rupture de Pacs : dans quelles circonstances peut-on dissoudre un Pacs ?
Un Pacte civil de solidarité (Pacs) peut être dissous pour plusieurs motifs :
- À la demande des deux partenaires : la dissolution du Pacs fait alors l’objet d’une décision commune,
- À la demande de l’un des deux partenaires : même si l’autre partenaire n’est pas d’accord,
- Si les deux partenaires veulent se marier ensemble,
- Si l’un des deux partenaires veut se marier avec quelqu’un d’autre,
- Si l’un des deux partenaires est décédé.
À noter : en cas de décès de l’un des deux partenaires, la dissolution du Pacs est automatique, il n’y a aucune démarche particulière à effectuer.
Et aussi… En 2017, environ 82 000 Pacs ont été rompus en France. D’après une étude de l’Insee réalisée en région Occitanie en 2020, les Pacs sont rompus pour deux raisons principales ; dans 53 % des cas, il s’agit d’un commun accord des partenaires, tandis que dans 44 % des cas, il s’agit d’un mariage. La dissolution du Pacs intervient en moyenne au bout de 4,1 ans en cas de rupture d’un commun accord et de 4,5 ans dans le cas d’un mariage.
Rupture de Pacs : en cas de séparation, comment procède-t-on ?
- Si les deux partenaires sont d’accord pour dissoudre le Pacs et que celui-ci a été signé après novembre 2017
Plusieurs options s’offrent à vous : si le Pacs a été enregistré à la mairie, vous devez envoyer à la mairie en question le formulaire cerfa n°15789 (qui s’appelle « Déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs) » et que l’on peut télécharger sur le site officiel du service public) par courrier recommandé avec accusé de réception (RAR), sans oublier d’y joindre chacun la photocopie d’un document d’identité – carte d’identité, passeport…
Sinon, vous pouvez vous rendre directement sur place, auprès de la mairie qui a enregistré votre Pacs. L’officier d’état civil procède alors à l’enregistrement de la dissolution du Pacs. Attention : certaines mairies demandent à ce que les deux partenaires soient présents pour cet acte !
- Si les deux partenaires sont d’accord pour dissoudre le Pacs et que celui-ci a été signé avant novembre 2017
Si le Pacs a été enregistré au tribunal, vous devez vous adresser à l’officier de l’état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs. Par exemple : si les partenaires ont conclu un Pacs devant le tribunal d’instance de Chartres, la déclaration conjointe de dissolution de Pacs doit être adressée à l’officier d’état civil de la mairie de Chartres. Là encore, il faut y envoyer le formulaire cerfa n°15789 avec (pour chacun) une pièce d’identité – carte d’identité, passeport…
À noter : si le Pacs a été enregistré chez un notaire (avant ou après 2017, c’est la même chose), vous devez envoyer le formulaire cerfa n°15789 au notaire en question, avec à nouveau des documents d’identité.
- Si un seul des deux partenaires souhaite dissoudre le Pacs
Le partenaire qui veut rompre le Pacs doit informer l’autre en ayant recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Ce dernier va alors informer la mairie, le notaire ou le consulat en fonction de l’endroit où a été enregistré le Pacs.
Rupture de Pacs pour séparation : quelques détails pratiques
- Après dissolution du Pacs, chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs. En cas de désaccord, il faut saisir le juge aux affaires familiales.
- Les mairies de naissance des deux ex-partenaires sont averties de la dissolution du Pacs. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance. Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier ce dernier point.
- La mairie ou le notaire envoie (par courrier) une confirmation d’enregistrement de dissolution du Pacs.
- Rupture de Pacs : et en cas de mariage, que se passe-t-il ? En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n’y a pas de démarche à effectuer, que les deux partenaires se marient ensemble, ou chacun de leur côté.
Source : https://www.femmeactuelle.fr/amour/couple/rupture-de-pacs-en-pratique-comment-cela-se-passe-t-il-2145074
