Réf. : Cass. civ. 2, 2 décembre 2021, n° 19-24.170, F-B
► La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 2 décembre 2021, répond par la négative, précisant que lorsque l’huissier de justice s’est assuré de la réalité du domicile du destinataire de l’acte et que celui-ci est absent, il n’est pas tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail, et peut remettre l’acte à domicile.
Faits et procédure. Dans cette affaire, un tribunal de commerce a rendu, le 5 février 2018, un jugement condamnant le défendeur à payer en sa qualité de caution d’une société placée en liquidation judiciaire, diverses sommes à la banque. Le 13 avril 2018, le défendeur a interjeté appel à l’encontre de la décision. L’intimée a conclu à l’irrecevabilité de l’appel comme tardif, énonçant que le jugement avait, en premier lieu, été signifié le 28 février 2018 à domicile au défendeur de première instance.
Le pourvoi. Le demandeur fait grief à l’arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d’appel de Douai, d’avoir confirmé l’ordonnance du conseiller de mise en état, le déboutant de sa demande tendant à prononcer la nullité de l’acte de signification du jugement rendu par le tribunal de commerce, et de déclarer irrecevable son appel. En l’espèce, l’huissier de justice avait mentionné sur son acte qu’il avait reçu confirmation de l’adresse de destinataire de l’acte par son épouse qui était présente au domicile lors de son passage. Dès lors que la remise à personne était impossible, l’huissier de justice pouvait recourir à la signification à domicile.
Solution. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction énonce que le moyen n’est pas fondé et valide le raisonnement de la cour d’appel en rejetant le pourvoi.
Source : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/75136658-breves-signification-a-personne-en-l-absence-du-destinataire-de-l-acte-l-huissier-de-justice-est-il
