Plusieurs cas peuvent conduire à une succession bloquée. Mais, pour chacun d’entre eux, des solutions existent pour permettre de débloquer la situation. Explications.
Une succession est dite bloquée lorsque les opérations de règlement sont mises durablement en pause. Cela arrive principalement lorsque les héritiers tardent à se prononcer sur l’acceptation ou le refus de la succession, ou lorsqu’ils sont en désaccord sur le contenu de l’héritage (le partage des biens, la vente d’un bien reçu…).
Débloquer un héritage en attente de l’option successorale
Les héritiers d’une succession disposent de quatre mois sans aucune pression pour décider s’ils souhaitent accepter ou renoncer à celle-ci. Passé ce premier délai, une personne n’ayant pas fait son choix bénéficie d’une nouvelle période de dix ans pour se décider, à condition que personne ne l’oblige à prononcer son option successorale. En effet, pour débloquer une succession mise en pause par un héritier indécis, quatre types de personnes physiques ou morales peuvent faire bouger les choses: l’un des autres cohéritiers, un héritier de rang subséquent (c’est-à-dire une personne qui hériterait si l’héritier indécis renonçait), un créancier de la succession, et l’État.
La personne souhaitant le déblocage de la succession doit signifier à un huissier qu’il souhaite sommer l’héritier, au regard de l’article 771 du Code civil, de prendre parti. Une fois l’acte extrajudiciaire reçu de la part de l’huissier (acte appelé exploit d’huissier), l’héritier indécis ne dispose plus que de deux mois pour faire son choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Sans réponse de sa part, son acceptation de la succession par défaut sera prononcée.
Le déblocage d’une succession en cas d’indivision
Lorsqu’une succession a été acceptée et doit être partagée par plusieurs héritiers, l’un d’entre eux peut ne pas être d’accord sur les différentes quotes-parts données à chacun et ainsi refuser de signer l’acte de partage du legs. Dans ce cas, les autres héritiers en situation d’indivision peuvent saisir le tribunal du lieu d’ouverture de la succession (article 841 du Code civil) pour obtenir une décision judiciaire sur le partage. Jusqu’au jugement, un partage à l’amiable peut toujours se faire si toutes les parties arrivent à s’entendre.
L’intervention d’un juge peut également être nécessaire lorsque les indivisaires sont en désaccord sur la valeur des biens notée dans l’estimation, ou lorsque l’attribution des lots est contestée. Dans le premier cas, le juge saisi demande à un expert de procéder à une nouvelle évaluation des biens. Et dans le deuxième, il ordonne un tirage au sort qui attribuera au hasard les lots contestés aux différents héritiers. Enfin, le blocage de la vente d’un bien en particulier issu d’un héritage (par exemple la vente d’un bien immobilier) doit également en principe se régler devant le tribunal.
(Par la rédaction de l’agence hREF)
Source : https://www.challenges.fr/economie/fiscalite/succession-bloquee-que-faire_798946
