Lors d’une succession, l’héritier a le choix entre trois options : l’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession, la renonciation. Laquelle choisir pour éviter les mauvaises surprises ?
L’acceptation pure et simple de la succession
En cas d’acceptation pure et simple de la succession, l’héritier reçoit sa part de l’héritage et paye les éventuelles dettes du défunt (à concurrence de ses droits de succession) : s’il hérite de la moitié de la succession, il hérite également de la moitié des dettes.
Si l’héritier découvrez une dette importante, il peut saisir le tribunal judiciaire pour en être déchargé totalement ou partiellement. Mais il faut pour cela remplir deux conditions :
- Il devait avoir des raisons légitimes d’ignorer l’existence de cette dette au moment de l’acceptation de la succession
- Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à son patrimoine
Le choix de l’acceptation pure et simple est irrévocable. C’est l’option la plus couramment utilisée. Elle permet aux héritiers de bénéficier de la totalité du patrimoine du défunt. En revanche, le patrimoine de l’héritier se mêle à celui du défunt : si celui-ci avait contracté des dettes, les créanciers pourront saisir les biens propres de l’héritier.
Les démarches pour l’acceptation pure et simple d’une succession peuvent prendre deux formes :
- La forme expresse : l’acceptation doit être écrite et rédigée selon les formalités exigées par la loi. Le contenu peut avoir la même force qu’une décision judiciaire. Elle peut être effectuée par le biais d’un acte sous signature privée (acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire), ou par un acte authentique (document établi par un notaire, un huissier, ou un officier d’état civil)
- La forme tacite : par exemple, lorsque l’héritier vend un objet qui dépend de la succession, il accepte tacitement la succession
L’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession
Dans une succession, l’actif net du défunt est constitué de l’ensemble des biens du défunt (actif brut) duquel on déduit le passif de succession (dettes au jour de son décès), les frais funéraires et les impôts et taxes à acquitter.
L’acception à concurrence de l’actif net signifie que l’héritier ne paye pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Les biens personnels de l’héritier sont donc à l’abri des créanciers du défunt. Cette option est conseillée lorsque l’on veut faire preuve de prudence, notamment lorsqu’il existe une incertitude sur l’étendue exacte des dettes du défunt.
S’il opte pour ce choix, l’héritier pourra toujours changer d’avis en cours de procédure et décider d’accepter purement et simplement la succession. En revanche il ne pourra pas y renoncer.
Les démarches pour l’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession sont assez contraignantes.
Il faut déclarer l’acceptation à concurrence de l’actif net soit sur papier libre, soit à l’aide d’un formulaire puis l’adresser au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire. Le greffe du tribunal publie ensuite la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés.
Il faut ensuite faire publier (dans un délai d’un mois) un avis dans un journal d’annonces légales. Le journal fournit une attestation de parution permettant de prouver la parution.
Puis il faut demander à un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, d’établir un inventaire de la succession pour estimer les biens et les dettes du défunt et le déposer au greffe du tribunal dans un délai de deux mois à partir de la déclaration d’acceptation.
Il faut demander au greffe du tribunal de publier l’inventaire au Bodacc afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les créanciers ont alors 15 mois pour réclamer ce qui leur appartient. Ils doivent notifier leurs créances au domicile de l’héritier ou du notaire chargé de la succession.
La renonciation à la succession
Il est possible de renoncer à une succession. Dans ce cas, l’héritier ne reçoit rien et n’a pas à payer les dettes du défunt. Cette option permet d’échapper au paiement des dettes du défunt lorsque la succession est déficitaire ou pour permettre à un proche d’hériter à sa place. Ce choix n’est pas définitif : il est possible de formuler une acceptation pure et simple ou sous concurrence d’actif net tant que la succession n’a pas été acceptée par d’autres héritiers ou à défaut, pendant une période de 10 ans à compter de son ouverture.
Pour renoncer à une succession, il est nécessaire de déposer une déclaration au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire.
Les délais pour choisir l’option de succession
À compter de la date d’ouverture de la succession, le délai est de quatre mois pour exercer l’option successorale.
Une fois ce délai passé, si aucune décision n’a été prise, les créanciers, les cohéritiers, les héritiers de rang subséquent (personne qui hériterait en cas de renoncement) et l’État ont le droit d’obliger la prise d’une décision. Dans ce cas, deux mois supplémentaires sont accordés. Si une décision n’est toujours pas prise à l’issue de ce délai, la succession est alors considérée comme acceptée purement et simplement.
Si personne ne l’oblige à faire un choix, l’héritier a 10 ans au maximum pour se prononcer. Passé ce délai, si aucun choix n’a été fait, la succession est considérée comme non acceptée.
Source : https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/succession-les-options-pour-eviter-les-mauvaises-surprises-199b2105d506729dc0b5b54df5815c1f
