CL et l’ordre des avocats de la Charente initient un partenariat qui permet aux lecteurs de CL de poser des questions de droit. Envoyez vos questions par mail à internet@charentelibre.fr, avec le libellé « question de droit ».
« Mon fils de 27 ans travaille depuis 3 mois. Il a fini ses études de journaliste au mois d’août. Je lui ai envoyé un recommandé au mois de septembre pour savoir ce qu’il envisageait de faire. Il n’a pas été chercher le recommandé je n’ai plus de nouvelles de lui. J’ai vu qu’il travaillait et ma fille me l’a confirmé. Est-ce que je peux arrêter la pension de 300€ que je lui verse tous les mois? »
La réponse de Laure-Anne Lucas. « Arrêter le versement d’une pension alimentaire à son fils majeur après lui avoir adressé une lettre recommandée non retirée est certes bien tentant mais, hélas, peut se révéler souvent bien insuffisant et parfois très onéreux. Cela est d’autant plus vrai qu’en l’espèce, la situation de l’enfant majeur est incertaine (stage, période d’essai, CDD, CDI…). En effet, ce jeune majeur pourrait alors avoir l’idée, muni de sa décision de justice d’aller voir un huissier pour que la décision de justice, fixant la pension alimentaire due, soit exécutée. Or, en matière de pension alimentaire, il existe une procédure simplifiée, la procédure de paiement direct qui permet, après un mois d’impayé, de saisir le montant de la pension outre l’éventuel arriéré des 6 derniers mois notamment sur les revenus (salaires, allocations chômage ou retraite), directement auprès d’un tiers en l’espèce l’employeur ou des organismes verseurs et ce aux frais du débiteur, c’est-à-dire de celui qui doit la pension, en l’occurrence vous.
Le tiers sollicité est tenu de payer. Parallèlement avis est donné au débiteur qui a alors un délai pour contester la procédure en cours en saisissant le tribunal compétent qui étudie la recevabilité de la saisie mais nullement le bien-fondé de la pension alimentaire. Ce d’autant qu’une fois la démarche entamée auprès de l’huissier il ne faudrait pas qu’en plus le chérubin demande l’arriéré des cinq ans de non indexation de la pension alimentaire… Car nombreux sont ceux qui oublient d’indexer spontanément tous les ans le montant de la pension alimentaire et au bout de 5 ans, l’addition peut être lourde.
Et pendant tout ce temps la pension alimentaire court toujours…. Il est donc plus opportun, bien moins onéreux et plus certain, une fois le courrier recommandé avec accusé de réception non retiré de saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent, c’est-à-dire celui où réside le créancier pour demander une suppression de la pension alimentaire due, si nécessaire rétroactivement. Vous bénéficiez ainsi d’une sécurité juridique totale: il est mis fin à une pension alimentaire fixée par décision de justice par une nouvelle décision de justice… Attention, il ne faudra pas oublier de la faire signifier par voie d’huissier pour la rendre définitive. »
Laure-Anne LUCAS, Avocate, Docteur en Droit
Source : https://www.charentelibre.fr/2020/12/07/vos-droits-et-vous-pension-alimentaire-n-arretez-pas-de-payer,3682157.php?fbclid=IwAR394RiIpkLRISu0W091B_X3CDsjEQSf57ByamUnWxj0KV9mtKclCxIu11U
