Loyers impayés

Transmission du dossier : 

Le dossier doit être déposé auprès d’un Huissier de Justice du département où se situe le bien loué. 

Un dossier devra être composé au minimum : 

•  du bail complet (original si possible).

•  d’un décompte actualisé des sommes dues par le locataire distinguant le loyer et les charges.

•  de l’état civil complet du ou des locataires, de la caution.

•  des éléments de solvabilité du locataire dont il a du justifier à l’entrée dans les lieux.

Le requérant pourra également fournir copie des courriers envoyés et de toutes pièces jugées utiles pour le bon déroulement de la procédure.    

Début de la procédure, le commandement de payer les loyers :  

A réception du dossier complet, l’huissier de justice délivre un acte au locataire intitulé « commandement de payer les loyers », lui réclamant la totalité des sommes dues, outre les frais de procédure, dans un délai de 2 mois. 

A l’issue de ce délai :

•  Si le locataire a réglé les sommes dues, celles-ci seront reversées au propriétaire, minorées des honoraires légaux.  Le bail se poursuit ensuite normalement.

•  A défaut de règlement intégral, l’huissier informe le propriétaire qu’il peut initier une demande de résiliation de bail, d’expulsion du locataire et de condamnation au paiement des loyers. Dans ce cas nous rédigerons pour vous l’assignation devant le tribunal et préparerons votre dossier .

Logement abandonné :
 
Il arrive parfois que le locataire quitte les lieux sans prévenir. Dans cette hypothèse, il existe une procédure dite des « locaux vacants » qui vous permettra de reprendre votre logement dans des délais plus courts ; Nous mettrons en place pour vous cette procédure.

Assignation en Justice 

Si le propriétaire souhaite poursuivre en expulsion, il est nécessaire qu’un magistrat constate la résilitation du bail et ordonne l’expulsion en prévoyant le concours de la force publique s’il devait s’avérer nécessaire.  
Pour ce faire, il faut que le locataire soit assigné en Justice devant le Tribunal d’Instance du ressort du logement loué. 

Expulsion

Une fois le jugement rendu, celui-ci est signifié à l’occupant du local, ce qui lui ouvre une voie de recours suspensive ou non d’exécution.  

Un « commandement de quitter les lieux » est ensuite signifié à l’occupant.

L’occupant dispose alors d’un délai de 2 mois pour quitter les lieux de son plein gré (un procès verbal de reprise des lieux sera signifié si l’occupant part dans ce délai).  

 Passé ce délai et hors période hivernale, l’Huissier de justice peut procéder à l’expulsion si l’occupant du local accepte de partir de son plein gré, ou dresser un procès-verbal de tentative d’expulsion si ce dernier refuse ou ne peut quitter les lieux.  

Dans ce dernier cas, une réquisition de la force publique sera adressée au représentant de l’Etat qui dispose d’un délai de 2 mois pour répondre (l’absence de réponse vaut refus). 

•  En cas d’accord, l’occupant sera expulsé hors période hivernale avec le concours de la force publique et d’un serrurier . 

•  En cas de refus, l’huissier de justice fait part de cette décision au propriétaire ainsi qu’au Procureur de la République. 

Le propriétaire peut alors demander une indemnisation à l’Etat.

Quel est le coût d’une procédure locative allant jusqu’à l’expulsion ? 

Il ne faut jamais oublier que le premier coût de la procédure est la perte des loyers occasionnée par la défaillance du locataire. Un mois d’attente est un mois de loyer perdu.

La procédure est entièrement réglementée et tous les actes de procédure établis par l’Huissier sont obligatoires pour respecter le formalisme imposé par la loi.

Si le locataire ne règle rien , c’est au bailleur d’avancer les frais de procédure, de serrurier, de déménagement et éventuellement garde meubles.

Le coût total de la procédure est directement lié au nombre d’actes délivrés.
Des provisions vous seront demandées en fonction de l’avancement de votre dossier.
La première est de 250 € ht.

Notre conseil : Dès le premier mois de loyer impayé, prenez rendez-vous à l’étude d’Huissier et engager la procédure.

Attention : La période dite « trêve hivernale » interdit toutes les expulsions du 1er Novembre au 1er Avril .

Pour nous faire une demande de procédure de recouvrement de loyers, trois solutions s’offrent à vous. 

Vous pouvez tout simplement nous contacter par téléphone, nous faire une demande par mail, ou directement via le formulaire ci-dessous.