Signification d’acte

Quels actes ? 

La signification par voie d’Huissier de justice est un moyen sûr et légal de transmettre vos actes à votre adversaire. 
 
Contrairement à la lettre recommandée, il n’y a pas de délai d’attente et la signification prend date au passage de l’Huissier de Justice au domicile ou au siège social.
 
Nous signifions des actes judiciaires (convocation en justice ou délivrance de jugement) et extrajudiciaires (tout autre type d’acte). 
 
Il peut donc s’agir de :

•  Sommations de payer ou de faire.

•  Congés ou demandes de renouvellement du bail.   

•  Significations des décisions de justice.

•  Citations ou assignations en justice.

•  Lettres et tous documents.
 
•  Actes de procédure

La signification par acte d’Huissier de justice 

•  Est le seul moyen sûr de porter à la connaissance du justiciable un acte de procédure, ou documents.

•  Donne date certaine : elle permet ainsi d’éviter toute prescription. Ainsi la signification d’une assignation permet de garantir vos droits et permet à la partie adverse d’organiser sa défense. 

•  Fait courir des délais de procédure: La signification d’une décision de justice fait courir les voies de recours (Appel, opposition, pourvoi en cassation…).

•  Est reconnue avoir une valeur juridique supérieure par le législateur en posant comme principe que la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme. 

•  Est la seule façon de procéder de manière incontestable.        

La procédure : 

La signification des actes est un mode de transmission hiérarchisé.  

•  Dans un premier temps, nous tentons de remettre l’acte en main propre à son destinataire.  

•  En cas d’impossibilité,  l’acte est signifié à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire si elle l’accepte. 

•  En cas d’échec, l’acte est signifié par dépôt à l’étude et conservé dans nos locaux pendant au moins trois mois. Le destinataire est informé de ce dépôt par un avis laissé dans la boite aux lettres et par l’envoi d’un courrier simple.

La date de la signification prise en compte est celle des diligences et vérifications faites par l’Huissier de Justice ou par son Clerc assermenté. Peu importe que le destinataire soit présent ou pas à son domicile et vienne récupérer son acte à l’Etude. 

 Le coût de la majorité des actes d’Huissier de Justice, n’est pas libre. Il est tarifé par l’arrêté du 26/02/2016 et le décret n°2016-230 du 26/02/2016. 

Ce coût est différent selon la nature de l’acte et les formalités annexes éventuelles à réaliser. Il peut également varier en fonction de l’urgence et des circonstances particulières. 

Pour connaitre le coût d’un acte en particulier, vous pouvez tout simplement nous contacter par téléphone, par mail, ou directement via le formulaire ci-dessous.